Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GAEC de Claron et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : miels, pains d’épices, velours de fruits, pollen sec, propolis, gelée royale, apibox, arche 3 pots, jus de sorcière.
Toute prestation accomplie par la société GAEC de Claron implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Le prix des produits est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
Les produits sont vendus au taux de TVA en vigueur en France au moment du paiement du prix. Pour l’export HUE (Hors UE) le taux de TVA est nul, les produits sont vendus HT.
La société GAEC de Claron s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GAEC de Claron serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société GAEC de Claron une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part au Rucher de Claron de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer le Rucher de Claron de sa décision de se rétracter par courrier ou en remplissant le formulaire en ligne.
L’Acheteur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. L’Acheteur doit spécifier le numéro de la commande en question et les produits concernés.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Rucher de Claron – 1153 Route de Laglorieuse 40090 Bougue
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Rucher de Claron remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Rucher de Claron a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Rucher de Claron se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GAEC de Claron.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société GAEC de Claron conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GAEC de Claron se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraisons se fera entre 5 et 10 jours ouvrables.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
en cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur peut émettre ses réserves le jour de la livraison ou par recommandé ou acte extrajudiciaire dans les trois jours (jours fériés non compris) qui suivent la livraison. Cependant, si le livreur ne peut justifier le fait de lui avoir laisser la possibilité de vérifier l’état et l’exactitude de la commande, ce délai est porté à dix jours.

Clause n°11 : Force Majeure

La responsabilité de la société GAEC de Claron ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable où celle ou demeure le professionnel.

Clause n°13 : Médiateur de la consommation

L’article L.616-1 du code de la consommation prévoit que nous vous indiquions le médiateur de la consommation que nous avons chois.
• notre médiateur : CM2C Centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de justice –  https://cm2c.net/
• vous avez 3 façons de déposer votre dossier de demande de médiation : en ligne via le site internet indiqué ci-dessus, par mail à cm2c@cm2c.net, par courrier postal à 14 rue Saint Jean – 75017 Paris